{"id":1189,"date":"2022-06-07T17:19:09","date_gmt":"2022-06-07T15:19:09","guid":{"rendered":"https:\/\/ibanova.com\/?page_id=1189"},"modified":"2025-02-27T18:11:10","modified_gmt":"2025-02-27T17:11:10","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ibanova.com\/en\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes"},"content":{"rendered":"\n
    \n
  1. OBJET:<\/strong> La pr\u00e9sente location n\u2019a pas pour objet des locaux lou\u00e9s \u00e0 usage d\u2019habitation principale ou usage mixte professionnel et d\u2019habitation principale. En cons\u00e9quence, les droits et obligations respectifs seront r\u00e9gis par les stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 1976 modifi\u00e9 et \u00e0 d\u00e9faut par les dispositions du code civil. Les locaux, sont lou\u00e9s meubl\u00e9s \u00e0 titre saisonnier.<\/li>\n\n\n\n
  2. DESIGNATION DU LOGEMENT:<\/strong> Villa Ibanova 5, rue du Soleil 66190 COLLIOURE \u2013 1 place de parking, wifi, laverie.Le descriptif est d\u00e9taill\u00e9 pour chaque appartement sur le site: WWW.IBANOVA.COM<\/li>\n\n\n\n
  3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE:<\/strong> Le locataire s’engage express\u00e9ment \u00e0 avoir int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 le logement \u00e0 l\u2019heure indiqu\u00e9e et \u00e0 remettre au loueur les clefs en mains propres. Lors du d\u00e9but de la location, le loueur remettra au locataire les clefs et les instructions relatives au logement \u00e9galement en mains propres sauf accord contraire.<\/li>\n\n\n\n
  4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES:<\/strong> Le loyer comprend, pour toute la dur\u00e9e de la location, le paiement des charges locatives : eau, \u00e9lectricit\u00e9, acc\u00e8s internet, acc\u00e8s t\u00e9l\u00e9vision, acc\u00e8s parking. Le loyer ne comprend pas la location de linge et la taxe de s\u00e9jour. Le loueur remettra au locataire, \u00e0 sa demande, une quittance pour tout versement effectu\u00e9. Coordonn\u00e9es bancaires (RIB) du loueur : SCI IBANOVA 5, rue du Soleil 66190 COLLIOURE CIC 17106 00039 03499464000 40 \u2013 FR76 1710 6000 3903 4994 6400 040 \u2013 AGRIFRPP871<\/li>\n\n\n\n
  5. RESERVATION:<\/strong> Un pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 sur la carte bancaire lors de la confirmation de r\u00e9servation.<\/li>\n\n\n\n
  6. REGLEMENT DU PRIX:<\/strong> Le montant du s\u00e9jour est pr\u00e9lev\u00e9 en totalit\u00e9 lors de la r\u00e9servation.<\/li>\n\n\n\n
  7. DEPOT DE GARANTIE:<\/strong> Au plus tard lors de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux, le locataire remettra au loueur un montant de 500 \u20ac (ch\u00e8que de caution non d\u00e9bit\u00e9) \u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4t de garantie destin\u00e9 \u00e0 couvrir les dommages et\/ou d\u00e9gradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement caus\u00e9s par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie sera restitu\u00e9 au locataire le jour du d\u00e9part, d\u00e9duction faite le cas \u00e9ch\u00e9ant des sommes couvrant les risques ci-dessus.<\/li>\n\n\n\n
  8. CESSION ET SOUS-LOCATION:<\/strong> Le pr\u00e9sent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifi\u00e9 en t\u00eate du contrat. Toute cession du pr\u00e9sent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise \u00e0 disposition – m\u00eame gratuite, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, m\u00eame gratuitement et\/ou par pr\u00eat, \u00e0 une personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 son foyer.<\/li>\n\n\n\n
  9. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES:<\/strong> Un \u00e9tat des lieux et un inventaire du mobilier mis \u00e0 disposition du locataire sont remis lors de l\u2019entr\u00e9e dans le logement. Un \u00e9tat des lieux et un inventaire seront \u00e9tablis par les parties \u00e0 la fin de la location.<\/li>\n\n\n\n
  10. DECLARATION DU LOUEUR:<\/strong> Le loueur d\u00e9clare \u00eatre propri\u00e9taire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la p\u00e9riode d\u00e9finie. A la demande du locataire, le loueur en justifiera par la production d\u2019une quittance EDF, d’un avis de Taxe Fonci\u00e8re ou de tout autre document officiel.<\/li>\n\n\n\n
  11. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE:<\/strong> Le locataire usera paisiblement du logement lou\u00e9 et du mobilier et \u00e9quipements suivant la destination qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par les pr\u00e9sentes et r\u00e9pondra des d\u00e9gradations et pertes qui pourraient survenir pendant la dur\u00e9e du s\u00e9jour dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Le locataire entretiendra le logement lou\u00e9 et le rendra en bon \u00e9tat de propret\u00e9 et de r\u00e9parations locatives en fin de s\u00e9jour. Si des objets figurant \u00e0 l\u2019inventaire sont bris\u00e9s ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, le loueur pourra r\u00e9clamer leur valeur de remplacement. Il devra \u00e9viter tout bruit de nature \u00e0 g\u00eaner les voisins, notamment ceux \u00e9mis par les appareils de radio, t\u00e9l\u00e9vision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le loueur en cas de vol et d\u00e9pr\u00e9dations dans les lieux lou\u00e9s. Il respectera le nombre de personnes pouvant entrer dans les lieux, conform\u00e9ment au descriptif qui lui a \u00e9t\u00e9 remis. Le locataire ne pourra s\u2019opposer \u00e0 la visite des locaux si le loueur ou son mandataire en font la demande. Le locataire a obligation de signaler au loueur dans les 24 h tout sinistre survenu dans le logement. A d\u00e9faut de restitution du logement en parfait \u00e9tat de propret\u00e9, le locataire s’engage \u00e0 prendre \u00e0 ses frais le nettoyage que le loueur sera contraint de r\u00e9aliser.<\/li>\n\n\n\n
  12. ANNULATION:<\/strong> La signature du contrat engage les deux parties de mani\u00e8re irr\u00e9vocable. Aucune r\u00e9siliation n\u2019est possible sauf accord \u00e9crit des parties. Si le locataire renonce \u00e0 la location, il reste redevable de la totalit\u00e9 du loyer.<\/li>\n\n\n\n
  13. ASSURANCES:<\/strong> Le locataire a contract\u00e9 une assurance multirisque afin de se pr\u00e9munir contre les risques locatifs (d\u00e9g\u00e2ts des eaux, incendies\u2026). Une copie de la police d\u2019assurance pourra \u00eatre demand\u00e9e par le loueur au locataire lors de son entr\u00e9e dans les lieux. Le plus souvent, l\u2019assurance de domicile principal du locataire couvre les \u00e9ventuels dommages, le locataire devra v\u00e9rifier cela aupr\u00e8s de son assureur.<\/li>\n\n\n\n
  14. RESILIATION DE PLEIN DROIT:<\/strong> En cas de manquement par le locataire \u00e0 l\u2019une des obligations contractuelles, la location sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit. Cette r\u00e9siliation prendra effet imm\u00e9diatement par lettre recommand\u00e9e ou lettre remise en main propre rest\u00e9e infructueuse.<\/li>\n\n\n\n
  15. ELECTION DE DOMICILE:<\/strong> Pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, le loueur et le locataire font \u00e9lection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du loueur sera seul comp\u00e9tent. Le pr\u00e9sent contrat et ses suites sont soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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